La Commission Électorale Nationale
peut délivrer une carte nationale d’identité
tenant lieu de carte d’électeur ou une carte d’électeur à toute personne
selon les critères suivants :
1) Le demandeur doit être âgé de 17 ans révolus.
2) Il doit manifester sa volonté libre et
individuelle d’acquérir la nationalité corse.
3) Il doit être recevable à l’acquisition de la
nationalité corse.
La nationalité corse peut être
acquise :
I. Par la naissance en Corse (droit du sol)
:
Est corse, la personne née en Corse lorsque l'un de
ses parents au moins est accessible à la nationalité
corse, quel que soit son lieu de résidence. La
simple naissance en Corse ne vaut attribution de la
nationalité corse que pour la personne née de
parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers
qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
II. Par filiation (droit du
sang) : Est Corse, la personne, dont l'un des
parents au moins est accessible à la nationalité
Corse, quelque soit son lieu de résidence. La
filiation adoptive ne produit d'effet en matière
d'attribution de la nationalité corse que si
l'adoption est plénière.
III. À raison du mariage ou
vie commune avec un conjoint accessible à la
nationalité Corse : La nationalité corse est
accessible à compter du mariage, et à condition
qu'à la date de cette déclaration la communauté
de vie n'ait pas cessé entre les époux. Dans le
cadre d’une vie en concubinage, à compter de la
naissance d’un enfant dont la filiation est établie
à l'égard des deux conjoints ou par un certificat
de concubinage.
IV. Après une période de 10
ans de résidence en Corse : Est corse, la
personne qui, quelle que soit son origine ethnique
religieuse ou autre, peut justifier d’une période
de dix ans de résidence en Corse et qui s’engage
à défendre les intérêts politiques, économiques,
sociaux et culturels de la nation corse. La notion
de résidence s’entend d’une résidence fixe présentant
un caractère stable et permanent coïncidant avec
le centre des intérêts matériels et des liens
familiaux.
V. La nationalité corse
n’implique pas automatiquement l’abandon de la,
ou des nationalités étrangères du demandeur.
L’inscription sur la liste électorale nationale
n’implique pas le refus de la participation aux élections
françaises ou autres que ce soit en tant qu’électeur
ou en tant que candidat.
Procédure:
Le demandeur doit faire parvenir à la commission électorale
nationale directement ( Associu per a Cunsulta
Naziunale BP 98 20250 CORTI), par le biais des Comités
Locaux de Recensement le formulaire de demande
d’inscription (au recto). Ce formulaire signé
doit être accompagné des pièces justificatives et,
pour une carte d'identité,
d’une participation financière libre de 10 €
minimum par chèque. Il recevra alors une carte
d’identité nationale ou un courrier l’informant
de l’irrecevabilité de sa demande et la
restitution de son chèque.
Vous pouvez vous inscrire immédiatement avec le formulaire
en ligne.
ou
Télécharger le formulaire de demande
de Carte Nationale d'Identité Corse